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URSSAF, TVA, versement libératoire : le guide fiscal du créateur en 2026

Par Orianne
21 juillet 2026Mis à jour le 3 août 202610 min de lecture

Quand tu encaisses 65 € pour une création, tu n'en gardes pas 65. Trois prélèvements passent avant toi : les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu, et la TVA le jour où tu dépasses les seuils de franchise.

La particularité du régime micro, et c'est ce qui surprend le plus au début : les cotisations se calculent sur ton chiffre d'affaires encaissé, pas sur ton bénéfice. Tu paies donc aussi sur la partie du prix qui ne fait que rembourser ta matière première.

Ce guide reprend chaque prélèvement avec les taux applicables en 2026 et leur source officielle. Les chiffres bougent d'une année sur l'autre : les liens te permettent de vérifier au moment où tu lis.

Les cotisations sociales

C'est le prélèvement le plus lourd, et il tombe à chaque déclaration. Ton taux dépend de la nature de ton activité.

  • Vente de marchandises : 12,3 % du chiffre d'affaires
  • Prestations de services BIC : 21,2 %
  • Activité libérale non réglementée (BNC) : 25,6 %
  • Activité libérale relevant de la Cipav : 23,2 %

Source : la fiche service-public des cotisations du micro-entrepreneur. Le taux BNC hors Cipav est passé à 25,6 % au 1er janvier 2026, dans le cadre d'une hausse progressive engagée depuis 2024.

Vente ou prestation ? La question qui change tout

Entre 12,3 % et 21,2 %, l'écart est de 9 points. Sur 30 000 € de chiffre d'affaires annuel, ça représente 2 670 € de différence. Ce n'est pas un détail administratif.

En règle générale, fabriquer puis vendre tes propres créations relève de la vente de marchandises. La bascule se fait quand la matière ne vient pas de toi : si un client t'envoie un objet à graver, un textile à floquer, un bijou à réparer, tu réalises une prestation de service sur un bien qui ne t'appartient pas.

Beaucoup de créatrices font les deux. Dans ce cas, tu déclares séparément la part vente et la part prestation, chacune à son taux. Le sujet comporte suffisamment de nuances pour mériter une confirmation : fais valider ta situation par l'URSSAF ou ton centre de formalités plutôt que de te fier à un article de blog, celui-ci compris.

Les deux contributions qu'on oublie

En plus des cotisations, deux petites lignes s'ajoutent, prélevées par l'URSSAF.

  • La contribution à la formation professionnelle, 0,3 % du chiffre d'affaires pour une activité artisanale (0,1 % en commercial, 0,2 % en libéral). Elle est prélevée une fois par an, en novembre. Fiche officielle
  • La taxe pour frais de chambre de métiers, de l'ordre de 0,22 % en achat-revente et 0,48 % en prestations, hors Alsace-Moselle où les taux sont plus élevés. Tu en es exonérée si ton chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €. Fiche officielle

Ça paraît négligeable ligne par ligne. En vente de marchandises, ça porte quand même le prélèvement social réel de 12,3 % à environ 12,8 %.

L'impôt sur le revenu

Deux régimes possibles, et le choix a des conséquences durables.

Le régime classique, avec abattement

Par défaut, ton chiffre d'affaires est réintégré dans la déclaration de revenus du foyer, après un abattement forfaitaire censé représenter tes charges : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations BIC, 34 % en BNC.

Autrement dit, sur 30 000 € de ventes, seuls 8 700 € sont soumis au barème. Si ton foyer est faiblement imposé, l'impôt qui en résulte peut être nul.

Le versement libératoire

L'alternative : payer un pourcentage fixe à chaque déclaration, et en avoir fini. Les taux sont bas parce qu'ils s'appliquent au chiffre d'affaires brut.

  • Vente de marchandises : 1 %
  • Prestations de services BIC : 1,7 %
  • BNC : 2,2 %

L'option n'est ouverte que si le revenu fiscal de référence de ton foyer reste sous un plafond. Pour une option applicable en 2026, c'est le revenu de 2024 qui compte : 29 579 € pour une part, 59 158 € pour deux parts, 88 737 € pour trois parts. Il faut la demander avant le 30 septembre de l'année précédente, ou dans les trois mois suivant la création de ton activité. Fiche officielle du régime micro-fiscal.

Lequel choisir

Le versement libératoire est intéressant si ton foyer est déjà imposé : tu paies 1 % et tu sors du barème. Il l'est beaucoup moins si ton foyer n'est pas imposable : dans ce cas tu paierais 1 % là où le régime classique t'aurait coûté zéro.

Le réflexe utile : regarde ton avis d'imposition. Si tu paies déjà de l'impôt, fais la simulation. Sinon, le régime classique est presque toujours plus avantageux.

La TVA

Tant que tu restes sous les seuils de la franchise en base, tu ne factures pas de TVA, et tu ne la récupères pas non plus sur tes achats de matières.

Les seuils applicables en 2026

  • Vente de biens : franchise jusqu'à 85 000 €, seuil majoré à 93 500 €
  • Prestations de services : franchise jusqu'à 37 500 €, seuil majoré à 41 250 €

Tes factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Son absence est un motif de redressement classique.

Seuil de base et seuil majoré : la nuance importe

Les deux seuils ne déclenchent pas la même chose. Si tu dépasses le seuil de base, tu deviens redevable au 1er janvier de l'année suivante : tu as le temps de t'organiser. Si tu dépasses le seuil majoré, la TVA est due immédiatement, à la date de l'opération qui a fait franchir le seuil.

Concrètement, deux factures émises la même semaine peuvent relever de régimes différents. C'est le genre de détail qui coûte cher en fin d'année si tu ne suis pas ton chiffre d'affaires cumulé.

Et le seuil unique à 25 000 € ?

Tu en as forcément entendu parler : la loi de finances pour 2025 prévoyait d'abaisser la franchise à 25 000 € pour tout le monde. La mesure a été suspendue, puis relancée dans le projet de loi de finances 2026, puis abandonnée. Les seuils en vigueur restent ceux indiqués plus haut.

Beaucoup d'articles et de posts de réseaux sociaux continuent de relayer le chiffre de 25 000 € comme s'il s'appliquait. Il ne s'applique pas. Le sujet ayant beaucoup bougé, la seule référence à jour reste la fiche officielle sur la franchise en base de TVA.

Ce qui change le jour où tu deviens redevable

Deux effets opposés. D'un côté, tu dois ajouter 20 % à tes prix pour conserver la même marge, un choc pour une clientèle de particuliers. De l'autre, tu récupères la TVA sur toutes tes dépenses professionnelles : matières, machines, emballages, abonnements.

Si tu achètes beaucoup de matière première, le passage à la TVA est moins pénalisant qu'il n'y paraît. Fais le calcul avant d'y arriver, pas après.

Les seuils du régime micro lui-même

À ne pas confondre avec ceux de la TVA. Ceux-ci déterminent si tu restes en micro-entreprise. Ils ont été revalorisés en 2026.

  • Vente de marchandises : 203 100 €
  • Prestations de services et activités libérales : 83 600 €

Les valeurs de 188 700 € et 77 700 € que tu peux encore lire un peu partout dataient de la période 2023-2025. Le régime s'apprécie sur le chiffre d'affaires des deux années précédentes, et tu n'en sors qu'après deux années consécutives de dépassement. Fiche officielle sur les seuils.

L'ACRE, si tu débutes

L'aide à la création d'entreprise réduit tes cotisations en début d'activité. Deux changements majeurs sont intervenus en 2026, et beaucoup de contenus en ligne ne les ont pas intégrés.

  • Le taux d'exonération est passé de 50 % à 25 % pour les micro-entreprises créées à compter du 1er juillet 2026. Celles créées avant conservent 50 %.
  • L'ACRE n'est plus automatique. Il faut en faire la demande à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité. Sans réponse sous 30 jours, la demande est réputée acceptée.
  • Elle n'est plus ouverte à tout le monde. Il faut remplir une condition d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans, création en quartier prioritaire, entre autres.
  • Tu ne peux pas en bénéficier si tu l'as déjà eue au cours des trois années précédentes.

Avec le taux minoré, tu paies 75 % du taux normal. L'exemple donné par l'administration porte sur les prestations de services BIC : 15,9 % au lieu de 21,2 %. L'exonération court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant ta date de début d'activité. Fiche officielle de l'ACRE.

Un exemple sur une année complète

Prenons une créatrice qui vend ses bijoux, en vente de marchandises, sans ACRE, avec versement libératoire, et 24 000 € de chiffre d'affaires sur l'année.

  • Cotisations sociales, 12,3 % : 2 952 €
  • Versement libératoire, 1 % : 240 €
  • Formation professionnelle, 0,3 % : 72 €
  • Taxe chambre de métiers, 0,22 % : 53 €

Total prélevé : 3 317 €, soit 13,8 % du chiffre d'affaires. Il reste 20 683 €, sur lesquels il faut encore payer la matière première, les frais fixes et la cotisation foncière des entreprises à partir de la deuxième année.

C'est exactement pour ça que ces 13,8 % doivent être intégrés à ton prix de vente dès le départ, et pas découverts au moment de la déclaration. La méthode complète est dans le guide pour fixer ses prix d'artisan créateur.

Les dates à retenir

  • Déclaration de chiffre d'affaires : tous les mois ou tous les trimestres, selon l'option choisie à la création. Même à zéro, la déclaration est obligatoire.
  • Contribution formation professionnelle : prélevée en novembre.
  • Option pour le versement libératoire : avant le 30 septembre pour une application l'année suivante.
  • Demande d'ACRE : dans les 60 jours suivant le début d'activité.
  • Cotisation foncière des entreprises : due à partir de la deuxième année, à régler en décembre.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer même si je n'ai rien vendu ?

Oui. Une déclaration à zéro reste une déclaration. L'absence de déclaration entraîne une pénalité forfaitaire par déclaration manquante, et au bout de deux ans sans chiffre d'affaires, ton activité peut être radiée d'office.

Les cotisations se calculent-elles sur mon bénéfice ?

Non, et c'est le point qui piège le plus de créatrices. Elles portent sur le chiffre d'affaires encaissé. Si tu revends 65 € un objet dont la matière t'a coûté 40 €, l'assiette est bien 65 €, pas 25 €. C'est la contrepartie de la simplicité du régime.

Que se passe-t-il si je dépasse un seuil en cours d'année ?

Tout dépend du seuil. Pour la TVA, le dépassement du seuil majoré rend la taxe exigible immédiatement. Pour le régime micro lui-même, tu disposes de deux années consécutives de dépassement avant de basculer au régime réel. Suis ton chiffre d'affaires cumulé mois par mois, c'est le seul moyen de ne pas être pris de court.

Faut-il un compte bancaire dédié ?

Il devient obligatoire au-delà d'un certain chiffre d'affaires maintenu deux années de suite : le seuil est bas, de l'ordre de 10 000 €, vérifie la valeur exacte auprès de l'URSSAF. En dessous ce n'est pas exigé, mais c'est vivement conseillé dès le premier euro : c'est ce qui te permet de mettre de côté ce que tu devras reverser sans avoir à y penser.

Suis-je considérée comme artisan ?

La qualité d'artisan suppose une activité figurant sur la liste des métiers de l'artisanat, une qualification (CAP, BEP ou trois ans d'expérience) et une immatriculation au Registre national des entreprises, qui a remplacé le Répertoire des métiers depuis 2023, via le guichet unique de l'INPI. Le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire depuis la loi PACTE de 2019. Fiche officielle sur la qualité d'artisan.

La seule habitude à prendre

Ouvre un second compte, et à chaque encaissement, vire immédiatement le pourcentage correspondant à ton activité. En vente de marchandises avec versement libératoire, ce sont 14 % : arrondis à 15 % et tu ne seras jamais en difficulté au moment de la déclaration.

C'est banal comme conseil, et c'est pourtant ce qui sépare les créatrices sereines de celles qui découvrent leur solde URSSAF en panique tous les trois mois.

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